Que dit la loi ?

En matière de droit, la frontière entre l’agression sexuelle qui est du ressort du tribunal correctionnel et le [...]

Publié le : 07/09/2001 à 00:00

En matière de droit, la frontière entre l’agression sexuelle qui est du ressort du tribunal correctionnel et le viol qui est traité devant la cour d’assises est infime. En fait, selon le code pénal, le viol est ‘un acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale ou même fellation), de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise.’ L’état vulnérable de la personne (grossesse, maladie, infirmité ou déficience mentale), le fait que la victime soit agée de moins de 15 ans, la menace par arme, la qualité d’ascendant de l’auteur (père, grand-père, ou de personne ayant autorité) le fait que le viol entraîne une infirmité permanente ou une mutilation constituent des circonstances aggravantes. On parle alors de viol aggravé. Celui-ci est puni d’une peine de 20 ans de prison voire de 30 ans en cas de décès de la victime. En dehors de ces conditions, le viol implique une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de prison. Peu importe que la victime soit un homme ou une femme ou que l’agresseur soit un homme une femme. La chambre criminelle de la cour de cassation à même reconnu le viol entre époux puisque le critère retenu est l’absence de consentement.
‘L’agression sexuelle est constituée dès lors qu’un acte d’ordre sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Dans ces cas-là, il est toujours punissable. En revanche, s’il est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise, il n’est punissable qu’à l’égard des mineurs de 15 ans’.
C.T.

Voix du Jura

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